CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restrictions ni réserve à tout achat de services d’hébergement (location d’hébergement), de services de ventes et prestations proposés par le « Camping LES CABANE DU TERTRE» ci-après dénommé le « Camping » aux consommateurs et clients non-professionnels ci-après dénommés Le CLIENT.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du Camping www.lescabanesdutertre.fr . Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix ou achat d’un service est de la seule responsabilité du CLIENT. Le règlement intérieur du Camping est disponible sur le site internet www.lescabanesdutertre.fr et est affiché dans l’enceinte du Camping.
Ces conditions et le règlement intérieur s’appliquent à l’exclusion de toute autre conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services ou sur internet.
 

Ces conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur sont disponibles
préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur, et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de service. La validation de la commande de services par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes et du règlement intérieur.
 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION
Les réservations sont strictement nominatives et ne peuvent en aucun cas être transmises, cédées ou sous-louées sous peine de nullité.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Le Camping se réserve le droit de refuser un CLIENT si celui-ci a antérieurement causé des dommages, enfreint les règles de sécurité ou nuit à la jouissance paisible par les autres clients.

2.1 DEVIS
La réservation en ligne, par mail, ou téléphone donne lieu à l’établissement d’un devis
préalable. L’envoi de ce devis ne vaut qu’option pour la réservation et non confirmation définitive de réservation.

2.2 RESERVATION
La réservation sur devis n’est considérée comme définitive par le Camping qu’après le
versement d’un acompte ou paiement du prix total du séjour. Le versement de l’acompte vaut pour acceptation du contrat et des conditions générales de vente.

2.3 REGLEMENT DU SOLDE
Si la réservation a donné lieu au versement d’un acompte par le CLIENT, le solde du séjour est intégralement payable 15 jours avant la date d’arrivée. Le non-versement du solde, après relance par tout moyen de la part du Camping et jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée, entraîne automatiquement l’annulation de la réservation et l’application du paragraphe «Annulation ».

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2.4 ANNULATION
Remboursement intégral en cas d'annulation jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d'arrivée.
Au-delà, un remboursement de 50 % à 7 jours avant l'arrivée. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.
De même, le Camping ne pourra annuler la réservation après réception du paiement de l’acompte ou paiement comptant, sauf cas de force majeure.

2.5 MODIFICATION DE RESERVATION
Aucune réduction ou remboursement ne sera effectué en cas : d’absence ; d’arrivée retardée; de départ anticipé ; si tout ou partie des occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour. En cas de non-présentation du CLIENT dans un délai de 24h à compter du début de séjour et sans justificatif et/ou information de l’arrivée du CLIENT, le Camping disposera de l’hébergement locatif.
 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU SEJOUR 3.1 HORAIRES
Seule sur le site en journée, je serai présente sur le terrain de 8h15 à 17h30.
Les arrivées se font de 15h00 à 17h30 le jour de prise de location et les départs se font de 8h15 à 10h00 le jour de fin de location (horaires d’ouverture de la réception). En dehors de ses horaires le camping reste à votre disposition par téléphone.
 

3.2 RETARD
Tout retard d’arrivée doit être expressément notifié au Camping. L’éventuel retard ne donne pas lieu à remboursement et aucune réduction du prix ne pourra être demandée sur le montant du prix initial.

3.3 DEPART
Toute libération et, le cas échéant, retour de clé de l’hébergement loué après les horaires prévus à l’article « Horaires » entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue, le Camping n’étant pas tenu d’y répondre favorablement. Aucune réduction ne sera effectuée si les occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour, ou en cas de départ anticipé.

3.4 ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans le camping. Le Camping peut refuser un client qui se présenterai avec un animal de compagnie. Le camping ne procèdera alors à aucun remboursement du séjour au client.

 

3.5 CHANGEMENT D’HEBERGEMENT OU D’EMPLACEMENT
Le Camping peut attribuer un hébergement différent mais équivalent à celui initialement réservé dans les cas où il est établi une nécessité manifeste.

3.6 DEPOT DE GARANTIE
Pour la location d’hébergements, le client versera à son arrivée un dépôt de garantie (caution) dont le montant est défini en fonction du type d’hébergement sur le site internet www.lescabanesdutertre.fr. Un état des lieux sera fait à l’arrivée du CLIENT et à son départ. Toute réclamation sur l’état des hébergements ou sur leur inventaire doit être portée à la connaissance de la Direction au plus tard dans les 2 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte : le locataire sera donc tenu pour responsable des éventuels manquants ou dégâts constatés.
Le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un
dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

3.7 REGLEMENT INTERIEUR ET CONSIGNES DE SECURITE
Toute personne présente sur le camping doit prendre connaissance et respecter les Consignes de Sécurité et le Règlement Intérieur. Leur non-respect pourra entraîner l’exclusion définitive sans remboursement ni indemnités.

3.8 VISITEURS
Le CLIENT est tenu d’informer le Camping des éventuels visiteurs qui viendraient lui rendre visite. Les visiteurs doivent se présenter au bureau d’accueil à leur arrivée et décliner l’identité de chacune des personnes. Les visiteurs sont sous l’entière responsabilité du CLIENT qui les accueille.

ARTICLE 4 : TARIFS
Pour les hébergements et sauf disposition contraire, les tarifs du séjour incluent l’eau, l’électricité et le gaz dans des conditions normales d’utilisation ainsi que la jouissance de l’hébergement loué conformément au devis avec tous les équipements propres à cet hébergement tels qu’indiqués sur le site internet du Camping au moment de la demande de réservation.
Toute utilisation anormale ou disproportionnée des équipements pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire. De même le Camping pourra procéder à une facturation supplémentaire dès lors que le CLIENT aura causé un trouble au Camping, causé un dommage aux biens loués, ou pour non-respect du règlement intérieur , cela au titre de dommages et intérêts. Les services proposés par le Camping sont fournis au tarif en vigueur sur le site internet www.lescabanedutertre.fr selon le devis établi, lors de l’enregistrement de la vente de prestation de services fournie par le Camping. Le prix des services est indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client est attirée sur le fait que la taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix.
 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, qui s’étend au commencement de l’ouverture des réservations jusqu’à la fermeture annuelle du Camping. Le Camping se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. La fourniture de services optionnels (la location linge de lit, paniers petit déjeuner) donnera lieu à un complément de prix selon le tarif en vigueur sur le site internet www.lescabanesdutertre.fr

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations s’effectue par chèque, carte de crédit, espèces ou via une plateforme de paiement par carte de crédit choisie par le Camping. Ce dernier moyen de paiement ne donne pas au site internet du Camping la définition de site marchand, le site internet étant une plateforme de réservation. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Camping.
 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L221-28 du code de la Consommation, compte tenu de la nature des services fournis, le client ne dispose pas d’un délai de rétractation. Le contrat est conclu de manière définitive dès l’acceptation du devis par le CLIENT selon les modalités précisées dans l’article 2.
 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS
 

7.1 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à respecter le nombre de personnes indiqué dans sa réservation. Le nombre de personnes occupant un hébergement ou emplacement ne peut excéder la capacité indiquée sur le site internet, sauf accord express du Camping. Le CLIENT s’engage à strictement respecter le règlement intérieur. Toute transgression par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent engage la responsabilité du CLIENT.

7.2 OBLIGATIONS DU CAMPING
Le Camping s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire respecter le règlement intérieur et à faire cesser les troubles qui pourraient nuire au bon déroulement du séjour du CLIENT.
 

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Les réclamations relatives au déroulement du séjour doivent être portées à la connaissance
du Camping dans les plus brefs délais. La Direction s’efforcera de trouver rapidement une
solution.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Le Camping décline toute responsabilité pour les perturbations, interruptions ou empêchements de séjour causés par des évènements qui pourrait être qualifié de force majeure.
La force majeure est qualifiée par tout évènement échappant au contrôle du Camping et qui ne

pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont entendus comme cas de force majeure :les conditions météorologiques empêchant la réalisation de la prestation, les actes de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, fermeture administrative, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, y compris le CLIENT ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement, cette liste n’étant pas exhaustive. Tout évènement répondant à la définition pourra être qualifié de force majeure. En cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure, le Camping se réserve le droit de suspendre ses obligations, sans qu’aucun préjudice ou demande de dommages et intérêts ne lui soit imputable. Si l’évènement de force majeure n’est que temporaire, l’obligation est suspendue, à moins que
le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif la résolution du contrat peut s’opérer de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

ARTICLE 10 : IMPREVISION
La théorie de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil est exclue de tous les contrats de prestation de services, peu importe la forme, conclus avec le Camping.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Le Camping ne saurait être tenue pour responsable des vols, dommages ou accidents survenant aux biens personnels, équipements ou véhicules du CLIENT durant son séjour. Le CLIENT est tenu de souscrire à une assurance en matière de responsabilité civile afin de couvrir ce risque. Le CLIENT est responsable de tous les troubles qui pourraient intervenir dans l’hébergement qu’il loue durant la durée de son séjour. La responsabilité du Camping ne saurait être engagée à ce titre.
 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs Langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

ARTICLE 13 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes qui n’auraient pu être résolus entre le Camping et le CLIENT seront soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Blois (Loir-et-Cher).